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| Permanences
de la direction de l'urbanisme |
| Deuxième étage
de l'hôtel de ville |
| Lundi de 13h30
à 17h15 |
Mercredi de 8h30
à 17h15 sans interruption
(en juillet et en août, interruption
de 12h à 13h30) |
Vendredi de 8h30
à 12h
02.35.63.60.92 |
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| Missions de
la direction de l'urbanisme |
| La gestion du droit
des sols et du foncier consiste à instruire
et autoriser |
| les déclarations de
travaux pour les petits bâtiments (- de
20m²), etc… |
| les demandes de permis de construire, |
| les demandes de certificats
d’urbanisme, |
| les demandes de permis de démolir, |
| les demandes de lotissement.
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| La gestion du foncier |
| Elle consiste à examiner
les ventes de terrains ou de constructions et
à faire acheter une propriété
par la ville quand un éventuel projet d’urbanisme
a été envisagé dans le secteur
concerné. Elle gère aussi l’ensemble
des propriétés de la ville, le classement
ou le déclassement du domaine public. |
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| Le conseil architectural
aux Sottevillais |
| Conseils gratuits d’architectes,
aide à la constitution du dossier de permis
de construire, choix de couleurs et de matériaux.
Que vous ayez des projets de rénovation
ou d’agrandissement de votre habitation,
la Direction de l’Urbanisme est à
votre disposition pour vous aider. |
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| Délivrance des
documents d'urbanisme |
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- Déclaration de travaux |
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Lieux
de délivrance |
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Lieux
de délivrance
Mairie
direction de l'Urbanisme |
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Pièces
à fournir |
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Dossier
en 2 exemplaires à retirer en mairie, ou
à télécharger.
Formulaire
et notice explicative |
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A
télécharger sur le site du ministère
de l'équipement et à apporter complété
en entretien à
la
direction de l'urbanisme. |
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Précisions
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Doit
faire l’objet d’une déclaration
de travaux : |
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-
toute modification de l’aspect extérieur
d’une construction existante (ravalement
de façades,
pose
de vélux...) |
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-
toute construction créant une surface hors
œuvre brute n’excédant pas 20m² |
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-
toute clôture. |
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-
Permis de construire |
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Lieux
de délivrance |
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Mairie
direction de l'Urbanisme |
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Pièces
à fournir |
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Dossier
en 3 exemplaires à retirer en Mairie, ou
à télécharger.
Formulaire
et notice explicative du permis de construire
modificatif
A
télécharger sur le site du ministère
de l'équipement et à apporter complété
en entretien à la
direction
de l'urbanisme.
Formulaire
et notice explicative du permis de construire une
maison individuelle
A télécharger sur le site du ministère
de l'équipement et à apporter complété
en entretien à la
direction
de l'urbanisme.
Formulaire
et notice explicative du permis de construire autres
A télécharger sur le site du ministère
de l'équipement et à apporter complété
en entretien à la
direction
de l'urbanisme. |
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Précisions |
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Toutes
les constructions, n’entrant pas dans le
champ d’application de la déclaration
de
travaux,
y sont soumises. Les constructions d’une
surface supérieure à 170m²
hors œuvre
nette
et les agrandissements attenants à une
construction dont la surface est supérieure
à
170m²,
doivent obligatoirement recourir à un architecte
diplômé. Il en va de même pour
toute
construction
effectuée sur la demande d’une personne
morale qu’elle qu’en soit la surface. |
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-
Certificat d’Urbanisme |
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Lieux
de délivrance |
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Mairie
direction de l'Urbanisme |
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Pièces
à fournir |
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Dossier
en 3 exemplaires à retirer en Mairie. |
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Précisions |
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Il
est obligatoire pour toute division de terrain.
Il permet de connaître la constructibilité
d’une
parcelle. |
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-
Permis de démolir |
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Lieux
de délivrance |
|
Mairie
direction de l'Urbanisme |
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Pièces
à fournir |
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Dossier
en 3 exemplaires à retirer en Mairie, ou
à télécharger. |
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Formulaire
et notice explicative
A
télécharger sur le site du ministère
de l'équipement et à apporter complété
en entretien à la
direction
de l'urbanisme. |
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Précisions |
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Quel
que soit le type de bâtiment à démolir,
une autorisation est obligatoire. |
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-
Références cadastrales |
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Lieu
de délivrance |
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Mairie,
direction de l'urbanisme ou service du cadastre
de Rouen. |
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Précisions |
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Le
service urbanisme n'est pas habilité à
divulguer les adresses personnelles des propriétaires
(avis
7393 du 03.02.1983 et journal officiel de l'Assemblée
Nat. du 01.02.1998 page 454.). |
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Délivrance d'autorisations
diverses |
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- Autorisation de
lotissement
Formulaire
et notice explicative d'autorisation de lotissement
A télécharger sur le site du ministère de
l'équipement et à apporter complété en entretien
à la direction de l'urbanisme. |
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- Autorisation relative
aux clôtures, aux installations et travaux
divers
Formulaire
et notice explicative d'autorisation relative
aux clôtures, aux installations et travaux divers
A télécharger sur le site
du ministère de l'équipement et à
apporter complété en entretien à
la
direction de l'urbanisme. |
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